CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

FACADECK GROUP BV
Version du 21 juillet 2026

Article 1 – Identité et coordonnées du vendeur

Le site www.facadeck.be est exploité par :

FACADECK GROUP BV, société de droit belge,
siège social : Beekveldstraat 24, 1745 Opwijk, Belgique,
numéro d’entreprise BCE : 1.036.853.982,
numéro de TVA : BE 1036.853.982,
e-mail : info@facadeck.be,
téléphone : 0471 48 15 89,
ci-après dénommée « Facadeck » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d’application et définitions

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, commande, vente, livraison ou prestation conclue avec Facadeck, notamment par l’intermédiaire du site www.facadeck.be, par e-mail, par téléphone ou sur la base d’un devis.

2.2. Elles concernent notamment la vente et, le cas échéant, le placement de clôtures composites, bardages composites, panneaux rigides, portails, portillons, poteaux, profils, accessoires et produits connexes.

2.3. Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Le « Client professionnel » est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2.4. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent toujours sur toute clause contraire des présentes conditions. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

2.5. Les conditions particulières figurant dans une offre, un devis, une confirmation de commande ou une fiche produit prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction, pour autant qu’elles respectent les dispositions légales impératives.

Article 3 – Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

3.1. Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit les informations essentielles relatives aux produits ou services, à leur prix total, aux frais supplémentaires éventuels, aux modalités de paiement, aux modes et délais de livraison ainsi qu’à l’existence ou à l’absence d’un droit de rétractation.

3.2. Les photographies, visualisations, échantillons et rendus de couleurs sont présentés à titre illustratif. De légères différences de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect peuvent exister entre un écran, un échantillon et le produit livré, notamment en raison des réglages d’écran, de la lumière, des lots de fabrication et de la nature des matériaux. Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans les tolérances normales du produit et ne modifient pas ses caractéristiques essentielles.

3.3. Les dimensions sont indiquées selon les tolérances de fabrication usuelles. Le Client doit vérifier les dimensions, quantités, coloris, sens de pose, accessoires et contraintes techniques avant de confirmer sa commande.

3.4. Les conseils fournis par Facadeck reposent sur les informations communiquées par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations, notamment concernant le terrain, les mesures, les supports existants, les réseaux enterrés et les règles urbanistiques applicables.

Article 4 – Offres, devis et conclusion du contrat

4.1. Sauf mention contraire, une offre ou un devis est valable pendant trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission.

4.2. Une commande passée sur le webshop devient ferme lorsque le Client a validé la commande avec obligation de paiement et que Facadeck lui a transmis une confirmation sur un support durable, généralement par e-mail.

4.3. Pour une commande sur devis, le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par écrit ou paie l’acompte demandé. Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par les deux parties et peut entraîner une adaptation du prix ou du délai.

4.4. Facadeck peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité manifeste, d’erreur évidente de prix, d’informations insuffisantes, d’impayé antérieur, de risque de fraude ou d’impossibilité technique. En cas de paiement déjà reçu et de refus définitif, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié.

Article 5 – Prix, taxes et frais

5.1. Pour les Consommateurs, les prix affichés sont exprimés en euros, TVA comprise, sauf indication claire contraire. Les frais de livraison, de placement, de préparation, de reprise ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat.

5.2. Pour les Clients professionnels, le caractère hors TVA ou TVA comprise du prix est précisé dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande.

5.3. Une erreur de prix manifestement reconnaissable ne lie pas Facadeck. Le Client en est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais.

5.4. Les travaux ou fournitures supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires par des circonstances imprévisibles qui ne pouvaient raisonnablement être constatées avant le chantier font l’objet d’un accord complémentaire sur le prix et, si nécessaire, le délai.

Article 6 – Paiement

6.1. Les moyens de paiement proposés sont indiqués lors de la commande ou sur le devis. Ils peuvent notamment comprendre Bancontact, carte bancaire ou de crédit, PayPal, virement bancaire et, lorsque cette possibilité a été expressément convenue, paiement par carte lors de la livraison.

6.2. Pour les commandes sur mesure, les commandes importantes ou les prestations de placement, Facadeck peut demander un acompte dont le montant et l’échéance sont précisés dans le devis. Le solde est payable selon les modalités figurant dans le devis ou la facture.

6.3. Sauf disposition impérative contraire, Facadeck peut suspendre la préparation, la livraison ou le placement tant qu’un montant exigible n’a pas été payé.

6.4. En cas de retard de paiement d’un Consommateur, les intérêts et indemnités éventuels ne peuvent être appliqués qu’après l’envoi gratuit du rappel légal et dans les limites prévues par le Livre XIX du Code de droit économique.

6.5. Pour les Clients professionnels, tout montant impayé à l’échéance produit, après mise en demeure, les intérêts et indemnités autorisés par la loi belge concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice du droit de Facadeck de prouver un dommage supérieur.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1. Les produits restent la propriété de Facadeck jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du contrat.

7.2. La réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques au Consommateur prévues à l’article 9.

Article 8 – Livraison et enlèvement

8.1. Les modes de livraison ou d’enlèvement disponibles, leurs coûts et les éventuelles restrictions géographiques sont communiqués avant la conclusion du contrat. La livraison en dehors de la Belgique fait l’objet d’une confirmation spécifique.

8.2. Sauf délai différent expressément convenu, Facadeck livre au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. Les délais indicatifs habituellement annoncés pour les produits en stock sont de deux (2) à vingt (20) jours ouvrables. Les produits sur mesure, commandes spéciales et portails peuvent avoir un délai différent indiqué dans la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande.

8.3. Si Facadeck ne respecte pas le délai convenu ou, à défaut, le délai légal, le Consommateur peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Consommateur peut mettre fin au contrat conformément au Code de droit économique. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas où la loi le permet, notamment lorsque Facadeck refuse de livrer ou lorsque le délai constituait une condition essentielle portée à la connaissance de Facadeck.

8.4. Le Client veille à ce que le lieu de livraison soit accessible au véhicule annoncé, que la zone de déchargement soit sûre et libre et qu’une personne habilitée soit présente au rendez-vous convenu. Toute restriction d’accès connue doit être signalée avant la livraison.

8.5. En cas d’absence injustifiée ou d’accès impossible imputable au Client, une nouvelle livraison peut être facturée sur la base des coûts raisonnablement supportés, après information du Client.

8.6. Pour un enlèvement, Facadeck communique l’adresse, la date et les heures de retrait. Le Client doit vérifier l’arrimage et l’adéquation de son véhicule. Facadeck reste responsable de ses propres opérations de chargement dans les limites prévues par la loi.

Article 9 – Transfert des risques et contrôle à la livraison

9.1. Pour le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Facadeck, le risque est transféré lors de la remise au transporteur, conformément à la loi.

9.2. Le Client est invité à contrôler, lors de la livraison, le nombre de colis, les références et les dommages visibles. Il est recommandé de faire inscrire toute réserve précise sur le document de livraison et d’envoyer des photographies à info@facadeck.be dans les quarante-huit (48) heures. Ce délai facilite la preuve et le traitement du dossier, mais ne réduit pas les droits légaux du Consommateur en matière de garantie ou de conformité.

Article 10 – Placement et travaux

10.1. Lorsque Facadeck réalise le placement, l’étendue exacte des travaux est celle décrite dans le devis. Toute prestation non mentionnée, notamment démontage, évacuation, terrassement exceptionnel, déplacement de réseaux, raccordement électrique, travaux de maçonnerie ou remise en état, n’est comprise que si elle est expressément indiquée.

10.2. Le Client garantit l’accès au chantier et communique avant le début des travaux toutes les informations utiles relatives aux conduites, câbles, canalisations, limites de propriété, servitudes, prescriptions urbanistiques et contraintes du terrain. Sauf accord contraire, le Client obtient les permis et autorisations nécessaires.

10.3. Si des conditions cachées ou imprévisibles sont découvertes, notamment une fondation, une conduite, un sol instable ou une différence importante entre les mesures communiquées et la réalité, Facadeck suspend la partie concernée et propose une solution ainsi qu’une éventuelle adaptation du prix ou du délai avant de poursuivre.

10.4. Les dates de chantier peuvent être adaptées en cas d’intempéries, de gel, de fortes chaleurs, de danger, de force majeure ou de circonstances rendant la pose techniquement déconseillée. Facadeck en informe le Client et fixe une nouvelle date dans un délai raisonnable.

10.5. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation applicable, il formule cette demande sur un support durable. En cas de rétractation valable après le début des travaux, il paie un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, à condition d’en avoir été informé avant la conclusion du contrat.

10.6. À la fin des travaux, les parties peuvent établir un procès-verbal de réception. Les réserves éventuelles doivent être décrites avec précision. L’utilisation normale de l’installation ou le paiement ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux concernant les défauts de conformité ou vices qui ne pouvaient être constatés lors de la réception.

Article 11 – Droit de rétractation du Consommateur

11.1. Le présent article s’applique uniquement aux Consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, sauf exception légale.

11.2. Pour les produits auxquels le droit de rétractation s’applique, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendrier, sans devoir motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai commence le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de livraison séparée de plusieurs biens faisant partie d’une même commande, le délai commence le lendemain de la prise de possession du dernier bien.

11.3. Pour exercer ce droit, le Consommateur informe Facadeck avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée notamment à info@facadeck.be ou à l’adresse du siège social.

11.4. Le Consommateur renvoie ou restitue les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. L’adresse et les modalités pratiques de retour sont confirmées par Facadeck afin que les produits puissent être réceptionnés en sécurité.

11.5. Les frais directs de retour sont à charge du Consommateur, sauf accord contraire ou défaut d’information préalable. Pour les marchandises volumineuses, le Consommateur peut organiser lui-même le retour après accord sur le lieu de réception. S’il demande une reprise organisée par Facadeck en Belgique, un forfait indicatif de 100 EUR est appliqué, sauf si un autre coût a été clairement communiqué et accepté avant la commande en raison de la distance, du volume ou des moyens nécessaires.

11.6. Le Consommateur doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait permis dans un magasin.

11.7. Facadeck rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation. Les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais pour le Consommateur. Facadeck peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

12.1. Conformément au Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications personnelles du Consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un portail ou un portillon réellement fabriqué sur mesure selon des dimensions ou caractéristiques propres au projet ;
• aux biens devenus indissociables d’autres biens après leur installation ;
• aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit une fois le service entièrement exécuté ;
• aux autres situations expressément prévues par la loi.

12.2. Le simple choix parmi des dimensions, couleurs, finitions ou options standard proposées dans le catalogue ne suffit pas nécessairement à rendre le produit « personnalisé » au sens de la loi. Lorsque Facadeck invoque l’exception relative au sur-mesure, l’absence de droit de rétractation est clairement signalée au Consommateur avant la conclusion du contrat.

12.3. L’absence de droit de rétractation légal pour un produit sur mesure ne prive pas le Consommateur de ses droits en cas de défaut, de non-conformité ou de mauvaise exécution.

Article 13 – Retours commerciaux hors droit de rétractation

13.1. Sans y être légalement obligée, Facadeck peut accepter le retour de matériaux standard restant après un chantier, à condition qu’ils soient complets, propres, non utilisés, non découpés, non montés, non endommagés et encore commercialisables.

13.2. La demande doit être adressée dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. L’acceptation préalable de Facadeck est obligatoire. Les produits sur mesure, commandes spéciales, fins de série, produits découpés ou produits dont l’emballage ou l’état ne permet plus la revente peuvent être refusés.

13.3. Les frais de transport ou de reprise liés à ce retour commercial restent à charge du Client et sont communiqués avant l’organisation de la reprise. Le présent article ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.

Article 14 – Garantie légale de conformité

14.1. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge. Pour les biens neufs, cette garantie s’applique aux défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance.

14.2. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, dans les conditions prévues par la loi, à la mise en conformité gratuite du bien par réparation ou remplacement. Si cela est impossible, disproportionné, refusé ou non réalisé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, il peut avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, sauf défaut mineur lorsque la loi l’exclut.

14.3. Pour faire valoir la garantie, le Client contacte Facadeck à info@facadeck.be en joignant une preuve d’achat, une description précise du problème et, si possible, des photographies. Facadeck peut demander un examen raisonnable du produit.

14.4. La garantie ne couvre pas l’usure normale, un défaut d’entretien, une utilisation contraire aux instructions, une pose réalisée par un tiers en violation des prescriptions, une modification non autorisée, un accident, un choc, des dommages mécaniques ou un support inadéquat, sauf si le Client démontre que le défaut de conformité n’y est pas lié.

Article 15 – Garanties commerciales

15.1. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, notamment une garantie annoncée de quinze (15) ans pour certains panneaux composites. Son existence, sa durée, son bénéficiaire, son étendue, ses exclusions et sa procédure sont précisées dans la fiche produit, le certificat de garantie, la facture ou les conditions du fabricant.

15.2. Toute garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace, ne la réduit ni ne la limite.

15.3. Sauf mention écrite contraire, une garantie sur le produit ne couvre pas automatiquement les frais de démontage, de transport, de main-d’œuvre ou de remontage. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une prise en charge de ces frais découle obligatoirement de la garantie légale de conformité ou d’une mauvaise exécution imputable à Facadeck.

Article 16 – Réclamations et service après-vente

16.1. Toute réclamation peut être adressée à info@facadeck.be ou au siège social de Facadeck. Elle doit décrire le problème de façon suffisamment précise et être accompagnée, si possible, du numéro de commande, de la facture et de photographies.

16.2. Facadeck accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et s’efforce de proposer une solution dans les meilleurs délais, compte tenu de la nature du produit, de la nécessité éventuelle d’une visite ou de l’intervention du fabricant.

16.3. Le Client doit prendre les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation du dommage. Il ne peut toutefois être contraint d’effectuer lui-même une réparation présentant un risque ou susceptible de compromettre ses droits.

Article 17 – Responsabilité

17.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution fautive de ses obligations.

17.2. Facadeck n’est pas responsable des dommages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, d’une intervention d’un tiers, d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions, dans la mesure où ces circonstances sont la cause du dommage.

17.3. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité de Facadeck en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les droits dont le Consommateur ne peut légalement être privé.

17.4. À l’égard des Clients professionnels uniquement, et sauf dol, faute lourde ou disposition impérative contraire, Facadeck n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de production, perte de clientèle ou manque à gagner. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors TVA du contrat concerné, sans que cette limitation puisse couvrir les cas où la loi l’interdit.

Article 18 – Force majeure

18.1. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qui rend l’exécution temporairement ou définitivement impossible, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, décision publique, interruption générale de transport ou d’énergie, grève externe, épidémie ou défaillance exceptionnelle d’un fournisseur essentiel non raisonnablement évitable.

18.2. La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’exécution devient définitivement impossible ou si la suspension se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat, sans indemnité, avec remboursement des prestations payées mais non fournies.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, catalogues, plans, dessins, configurations, logos et contenus du site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de Facadeck ou de leurs titulaires respectifs. Ils ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable, sauf exception prévue par la loi.

Article 20 – Données à caractère personnel

Facadeck traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, livraisons, placements, paiements, garanties et obligations légales conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données. La politique de confidentialité disponible sur le site complète les présentes conditions.

Article 21 – Règlement des litiges et médiation

21.1. Le Client est invité à contacter d’abord Facadeck afin de rechercher une solution amiable.

21.2. Si aucune solution n’est trouvée, le Consommateur peut introduire gratuitement une demande auprès du :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : https://mediationconsommateur.be

21.3. Le recours à une médiation n’empêche pas les parties de saisir le tribunal compétent.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les contrats conclus avec Facadeck sont régis par le droit belge.

22.2. Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive le Consommateur du droit de saisir une juridiction qui lui est reconnue par la loi.

22.3. Pour les Clients professionnels uniquement, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de Facadeck sont compétents, sans préjudice du droit de Facadeck de saisir toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article 23 – Nullité partielle, modification et preuve

23.1. Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable se rapprochant de son objectif économique et juridique sans porter atteinte aux droits impératifs du Consommateur.

23.2. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute modification publiée ultérieurement ne s’applique qu’aux contrats futurs, sauf accord exprès des parties ou obligation légale.

23.3. Les confirmations de commande, e-mails, factures, devis acceptés et données électroniques conservées de manière fiable peuvent servir de preuve du contrat, sans priver le Consommateur de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel un droit de rétractation existe.

À l’attention de :
FACADECK GROUP BV
Beekveldstraat 24
1745 Opwijk, Belgique
E-mail : info@facadeck.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………..

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………………………..

Numéro de commande ou de devis : ……………………………………………………….

Nom du/des Consommateur(s) : ……………………………………………………………

Adresse du/des Consommateur(s) : ……………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………………………………..

Signature du/des Consommateur(s), uniquement en cas de formulaire papier :

…………………………………………………………………………………………..

(*) Biffez la mention inutile.